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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
révisé à la demande de l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300440
14 avril 2015
L.145-9 du code de commerce, l'inobservation dans le congé des mentions qu'il prévoit entraîne la nullité de l'acte, sans qu'il soit besoin d'articuler un grief, les dispositions de l'article 114 du code
cr
613725e8cd5801467742176e
9 mai 2001
septembre 2000 ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Louis B..., pris de la violation des articles 460 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 6 et 8, 203, 593 du Code de procédure
2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
Statuant à nouveau : A titre principal et avant dire droit : vu les dispositions des articles 143, 144, et 287 et suivants du code de procédure civile, - designer tel expert graphologue qu'il plaira
Chambre civile TGI
69ef172ecdc6046d47af8a5d
24 avril 2026
MOTIFS Sur la mesure d'instruction sollicitée : 17- Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits
2ème CH - Section 1
5fca5721d498051f26f43962
19 novembre 2020
En application de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par 2 ans.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310365
14 novembre 2019
O... n'ait pas la qualité de commerçant, n'exerce pas une activité de commerce et ne soit pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de
Pôle 5 - Chambre 3
60350fb356ba433c44ffb11f
24 juin 2016
Elle fait grief au tribunal d'avoir jugé, au visa des dispositions combinées de l'article L. 145-5 du code de commerce et 1738 du code civil, qu'à l'intérieur du délai de deux ans, le bail de courte durée
ECLI:FR:CCASS:2021:C300536
17 juin 2021
en général) du code de commerce ; qu'en refusant, dans ces conditions, d'appliquer la règle du plafonnement, élément d'appréciation auquel renvoie l'article L. 145-28 du code de commerce, pour fixer le
3ème chambre A
60372a2de2a920053f0d7e46
28 mai 2015
Par requête du 1er février 2014 fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, la société NETWORK INTERIM 42 a saisi le Président du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'être autorisée
Loyers commerciaux
670eb28f1c3411ff34535ac6
15 octobre 2024
A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022
Référé
69b92247cdc6046d47f424d6
13 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Dans ces conditions, la SARL [P] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,
60794cf79ba5988459c47ad0
27 mars 2002
et des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 145-14 du nouveau Code de commerce, ensemble les articles 9, 22, 23 et 66, alinéa 3, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20d
23 janvier 2023
L 145-46-1 du code de commerce, rejeté sa demande d'indemnité de procédure, et l'a condamnée à payer à Mme [W] une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
18° chambre 1ère section
6a0b6a83cdc6046d471dc344
18 mai 2026
L’article 325 du même code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ce04cdc6046d478975f4
16 avril 2026
Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fdc1d0ca436e041575b078e
20 décembre 2018
1108,1289, 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, 71, 582,588, 589 du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles
ECLI:FR:CCASS:2020:C300219
6 février 2020
L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01356
8 novembre 2017
420-1 du code de commerce.