2053 du Code civil ; 2 ) que M.

civile ; 2 ) qu'en vertu des articles 2071 et suivants du Code civil, l'acte sous seing privé par lequel une personne déclare constituer un gage au profit d'une autre de la valeur de bons au porteur

- le juge des référés a violé l'article 835 du code de procédure civile en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation et non d'une provision.

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

149 du Code précité et une indemnité de 800 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 23 janvier 2006, le demandeur et

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Minit France à payer à la société anonyme LB Associés, Centre commercial Mammouth, la somme de 1 900 euros ;

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

259-3 du code civil et 10, 143 et 146 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la SGEC avait également fait valoir que deux factures de 18 144 francs et 16 848 francs concernaient la construction d'un immeuble Fango et non le chantier

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] aux dépens, - au visa de l'article 700 du code de procédure civile, le juge tient compte

irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la cause d'appel.

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 16 février 2026, la Sas Eiffage génie civil demande à la cour, au visa des articles 4, 455, 562 et 145 du code de

L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par