euros à titre de dommages-intérêts, - 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

tel, excédait les revenus susceptibles d'être procurés par ce bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner, de ce chef, à lui payer la somme de 1500 euros outre les dépens. Vu les conclusions du 22 février 2023 de M.

Condamner HB2M au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

€, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

il y a lieu d'accorder à la partie en défense la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement Européen CE n° 261 / 2004 du 11 février 2004 et la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [R], épouse [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

462 du nouveau code de procédure civile être réparée par la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462 du code de procédure civile

€ que celle-ci a été condamnée à lui verser ainsi que la somme de 500 € au titre du préjudice moral constituent des demandes nouvelles, irrecevables au sens de l'article 564 du code de procédure civile

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre