127-1 du code de procedure civile, issu du decret n°2022-245 du 25 fevrier 2022, qui dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a l'article 131-1, le juge peut enjoindre aux parties

127-'1 du code de procedure civile, issu du decret n°2022-245 du 25 fevrier 2022, qui dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a 1'article 131-1, le juge peut enjoindre aux parties

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583, 1421 et 1526 du code civil ; Mais attendu que, si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l'époux héritier

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11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission

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1538 du Code civil ; et alors enfin qu'en retenant qu'un trouble manifestement illicite, était provoqué par le refus du mari de quitter les lieux, et en ne recherchant pas comme elle y était invitée

1134 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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