1326 du Code civil alors qu'il s'agissait, selon les termes clairs et précis de l'acte, d'un accord synallagmatique en ce qu'il mettait fin à un contrat d'association et emportait donc renonciation des

835,alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

[B] n'invoquait qu'une dette de 42 000 euros envers la CEPAL et non de 155 164,23 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code

Il est rappelé qu’en application des articles 1535-3 à 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté

450 du code de procédure civile.

1565 à 1568 du Code de Procédure Civile, mais n'a été effectivement exécutée par la SAS CLINIDOM que le 27 février 2014 ; selon les dispositions de l'article 2052 du Code Civil, les transactions ont entre

  281 du Code civil.

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans le cadre du contrat de travail conclu entre les parties en février 2003, elle effectuait

835 du code de procédure civile.

2013 du Code civil, ensemble l'article 2036 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte de cautionnement signé par Mme X... ; Attendu, en second lieu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 434-10 et R. 434-15 du code de la sécurité sociale, ce

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; * le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord

code de procédure civile.

155-1 du Code de la nationalité et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité la charge de la preuve, en matière de nationalité française,

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.