seules conditions générales de vente, que le transfert de propriété et la compétence du Tribunal ; que sur ces seules bases, l'acte repose sur l'application des articles 1582 et 1583 du Code civil ; que

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant un défaut d'accord sur les éléments essentiels du contrat, cependant que la lettre du 3 novembre 1993 et son annexe comportaient tout à la

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

Ambulances [L] a fait assigner la SELARL Maître [C] [R] devant le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, et des articles 1583 et suivants du code

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

C..., la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 4°/ qu'en jugeant que M.

450 du code de procédure civile.

1108 et 1134 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1128, 1° et 1103 du Code civil, ensemble les articles 1583 et 1589 du

octobre 2016, Vu les articles 1582 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,   -d'infirmer

450 du code de procédure civile

1583 et 1589, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que le prix de 1 000 000 francs figurant dans le compromis concernait uniquement

1582, 1583, 1589 et 1591 du Code civil, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M.

R. 121-4 du code de l’urbanisme ni des espaces remarquables au sens de l’article L. 121-23 du même code, de sorte que l’arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme

815-3, 1101 et 1583 du Code civil.

R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.