1843-4 du Code Civil ».

Félix M..., demeurant ..., 11 / de Mme Elise G... veuve H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

700 du code de procédure civile

X... à verser à Mme Z... la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que, du fait de l'annulation régulière des six mots rayés, la clause conventionnelle de présomption

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1548 N'ETAIT PAS REMPLIE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DOIT ETRE REGARDEE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT LE 22 SEPTEMBRE

n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement

décret n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R.611-71 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE d'une part à la société Mayafil et à M.

301, alinéa 1, ancien du Code civil, peut être révisée en tenant compte des facultés nouvelles du débiteur et des besoins nouveaux du créancier découlant notamment de la hausse du coût de la vie ce, quand

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 7, avenue Stéphane Mallarmé à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

05-21.849 et le moyen unique du pourvoi n° W 05-22.004, réunis : Vu les articles 1108, 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2005), que les consorts X

regardé comme regardé comme invoquant, à l'encontre du refus de titre de séjour du 28 juin 2022, un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Pour le surplus la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

1538, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 2 du contrat de mariage des époux dressait l'inventaire des meubles leur appartenant à la date à laquelle il avait

700 du code de procédure civile.