ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ; qu'en application de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de garantir la chose qu'il

[J] comme le prévoit l'article 1342-1 du code civil. Elle précise que cette créance a été remboursée par M.

, de rejeter les prétentions adverses par application des dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 3.000 Euros par application de l'article

des articles 1603 et suivants, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil : ' Juger que les fissures présentées comme esthétique dans l'acte authentique de vente sont en réalité des désordres

et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire

L. 211-10 du code de la consommation, ensemble les articles 1604 et 1184 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COLLECTIVIA, inscrite au RC de Paris sous le n° 57 B 16870, dont le siège est à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Réponse de la cour  L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que : à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le matériel atteint de vices cachés a été modifié à la demande de l'acheteur ; Qu'en

En application de l'article 1643 du code civil : 'Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les éventuels frais d'exécution au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures

1134, 1582, 1589 et 1603 du code civil.

Subsidiairement, au visa de l’article 1603 du Code civil, il fait valoir que la SAS Dim Automobile 42 est tenue de vérifier la conformité du bien vendu et que le kilométrage porté sur la facture s’est

de l'article 699 du code de procédure civile.

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la