X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

This impossibility arises from the provisions of Article 277 of the Civil Code, which does not recognize marriage between people of the same-sex.

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

X..., d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, pris en application

du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 332-6-2° du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige ; le point de départ du calcul de la prescription n’est

490 du code de procédure civile.

Il convient en outre de souligner que, si l'article 1641 du Code Civil s'applique à la vente de toutes marchandises, y compris aux véhicules d'occasion, l'acquéreur d'un tel véhicule se doit cependant

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter

1147, 1603 et 1615 du Code civil.

Il résulte de l'article L. 1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales que si le titre de recettes individuel doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émise, à peine

X... et Z..., ès qualités, tendant à l'attribution d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette les demandes

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1612 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre

Aux termes de leur assignation, les époux [P] demandent au Tribunal, en application des articles 1641 et suivants du Code civil, de : déclarer les époux [P] recevable et bien fondé en leurs demandes, juger