400 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 456 et 457 du Code de procédure civile; Sur le cinquième

700 du code de procédure civile, - condamné la société CBL.MB aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

La Caisse d'épargne demande à la cour, par dernières conclusions du 4 mars 2020 de: Vu notamment l'article 1103 [art. 1134 ancien] du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Dire et

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - 400 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal

1606 du code civil était intervenue au jour de la vente par le consentement des parties en raison de l'impossibilité de transporter immédiatement le matériel en Martinique et qu'elle devait être regardée

700 du nouveau code de procédure civile, et à supporter les dépens.

450 du code de procédure civile

1606 du code civil était intervenue au jour de la vente par le consentement des parties en raison de l'impossibilité de transporter immédiatement le matériel en Martinique et qu'elle devait être regardée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

1646 du Code civil, en cas de vice caché de la chose vendue, des dommages-intérêts sont dus par le vendeur à la condition que ce dernier en ait eu connaissance au jour de la vente ; qu'en condamnant

1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait qu'aux constructeurs, aux vendeurs

code de procédure civile ; -l'acte de signification ne comporte pas la mention de son représentant légal, en violation des dispositions de l'article 648-2 B du code de procédure civile.

1.500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Robert FERDINAND pourra recouvrer

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée de sorte qu'il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.