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8 726 résultats pour « article 1684 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

67932e4720da87ff5e011311

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205757_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

877 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00166

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

1319, 1689 et 1351 du Code civil et 457 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb482799a9057d5dce8e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par soit-transmis en date du 18 février 2021, l'obligation de s'acquitter du droit de procédure de l'article 1635 bis P du code général des impôts, imposée par l'article 963 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC005836400

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

Il soutient que la même discrimination s’opère aux termes de l’article 1685 du code civil, dans sa version depuis le 1er juillet 1998.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301275

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

1674 et 1675 du code civil ensemble l'article 1842 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, la SCI Maria de Treburgen a fait valoir que les deux lots vendus aux époux Z... pouvaient être séparés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163899ea5395b851a399bb9

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

[D] entre les mains du notaire - prononcer dans les termes de l'article 435 du code civil la rescision pour lésion du compromis de vente - prononcer dans les termes de l'article 414 du code civil la

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e5c

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

1644 du Code civil, par fausse application ; et alors que, d'autre part, il appartient à l'acquéreur de prouver qu'il aurait acquis la chose à un moindre prix, et qu'une telle preuve ne peut être rapportée

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2f4

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

les articles 1134, 1146 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de la défaillance de M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0b1c3411ff3460baf2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

789 et 122 du Code de Procédure Civile et 1648 du Code Civil, de : - déclarer irrecevable car prescrite l’action de Monsieur [R] dirigée à l’encontre de BMW France, - débouter Monsieur [R] de ses demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110231

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

1709 du code civil, puis à l'égard de son fils (article 1604 du code civil) ; que ce moyen surprend dès lors que Mme [K] a fidèlement exécuté le contrat de location sans la moindre défaillance pendant

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6972fc9fcdc6046d47602523

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301172

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

1184 et 1604 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100105

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac652cdc6046d47b83297

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310250

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1610 du code civil ; que la société FIRMARBORETUM se fonde sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du codé civil, pour soulever l'irrecevabilité de l'action engagée par M.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677409003

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon les articles 1184 et 1604 du Code civil, le silence du vendeur sur les inconvénients que peut présenter la chose vendue dans certaines conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301058

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

1147, 1642-1 et 1648 du code civil.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prétentions des parties Par dernières conclusions signifiées le 28 avril 2025, la Sci [O] Family demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1648, 1240, 1231.1 et 1792 du code civil - condamner

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5891c

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

8 de la loi du 3 janvier 1967, mais au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Marine Projects reproche encore

Source officielle

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