au sens de l’article 8 de la Convention.

Compte employeur 71 177 427 3 Les prétentions de l' URSSAF atteignent 42 033 FRF.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 04 avril 2023 N° RG 22/01416 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F27X -DA- Arrêt n° 175 S.A.S. BRUNEL ENTREPRISE / S.A.R.L.

Ordonnance n° 179 du 12/04/2023 N° RG 22/00294 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD7W COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 04

si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.

APPELANTE : SAS ARTMADIS No SIRET : 403 163 173 00061 Route de Saint Maixent 79200 POMPAIRE Représentée par M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom, pris de la violation de l'article

Consequently, the complaint before the general public prosecutor under Article 172 § 1 of the CCP could not be considered an effective remedy in the meaning of Article 13 of the Convention.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du 20/04/2026

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

[R] à payer la [Adresse 4] à [Localité 4] (84), la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner la S.A.R.L.

Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 175 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 175 du Code pénal.

1725 du code civil.

Toutefois il ressort de l'expertise que l'immeuble non achevé était déjà estimé à 170 000€ et qu'à l'audience des criées l'immeuble a été adjugé à 175 000€.

, 73 euros pour l'année 2013 jusqu'au mois d'octobre 2014, puis la somme de 173, 25 euros à compter du mois de novembre 2014.