Gaillardot, premier avocat général, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1831-1 du Code civil, issu de cette loi, et, partant, les articles 1792 et 2270 du même code, au détriment de la société Spie-Batignolles, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 4

1988 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 31 janvier 2008 par le conseil

1641 et 1645 du Code civil, que la cour d'appel, en y substituant d'office les règles applicables au contrat de promotion immobilière, à savoir les articles 1831-1 et suivants du Code civil, sans avoir

450 du code de procédure civile.

Z... aurait refusé de communiquer ces comptes aux associés qui lui avaient fait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil, alors, d'autre

Georges Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Polycom Méditerranée de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1832

Y... et X... avaient formé entre eux le 1er mars 1971 une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, en vue d'exercer ensemble la profession d'architecte ; que M.

1832 et 1873 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, la cour d'appel énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que si l'un

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[A] [V] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M [A] [V] aux entiers dépens de la présente instance.

1832 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action engagée par M.

Lollichon, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 6 du deuxième décret du 16 février 1807 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article 712 du Code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [C] [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre

700 du code de procédure civile.

-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 3°) alors qu'en outre, il résulte également des articles 1832 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que la qualité d'associé ne peut être cumulée