X..., un congé avec offre de vente le 12 octobre 1990, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M.

dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article

Christine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1840 A du Code général des impôts (violation de ce texte et de l'article 1103 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTESTATIONS PORTANT SUR L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE D'UNE DETTE FISCALE ; QU'UN TEL LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer la [Localité 1] recevable et bien fondée en son opposition à transmission universelle de patrimoine au profit de la société

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. et Mme Z... à hauteur de 330 000 francs alors, selon le pourvoi, que, selon l article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 7 , du Code civil et 81

Z... et B... en exécution de leur promesse ; Attendu que pour rejeter sa demande et décider que cette convention contrevenait aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, en ce qu'elle avait

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

et décédée en 1899 et [PL] [PE] né en 1842 et décédé le [Date décès 32] 1893 seraient frères et s'ur, tous nés et décédés à [Localité 49].

1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

dommages-intérêts et de créance salariales ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que la société Gesclub fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur