1844-7-5° du code civil, M.

1844-7.7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, à interjeter appel contre le jugement qui prononce

De même, les dispositions de l’article 456 par. 1 du code de procédure civile ne leur sont d’aucun secours à cet égard, car l’article 16 par. 3 de la loi de 1845 constitue à leur égard une lex specialis

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

1844 du code civil : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Aux motifs propres que l'action est fondée sur les articles 1382 et 1850 du code civil, le dernier de ces textes régissant la responsabilité individuelle

légale au regard de l'article 1857 du code civil ; 4° / que la Banque Courtois n'exerçait pas une action fondée sur l'existence d'une fraude de MM.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

X... agissant en qualité de représentant de la société X..., contestée par la défense : Vu l'article 1844-7,7 du Code Civil ; Attendu que si le débiteur est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt

X..., agissant en qualité de gérant de la SCI, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un

X..., agissant en qualité de gérant de la SCI, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un

450 du code de procédure civile

application de l'article 1844-7-7 du Code civil, ces sociétés avaient pris fin lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire, a décidé que seul un mandataire ou un liquidateur nommé par voie

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 460 du nouveau Code de procédure civile 1844-5 du Code civil et L 311-12-1 du Code

Monsieur [C] [L] a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité des demandes de Madame [H], au visa des articles 1844-12 et 1622 du code civil et s'est opposé, subsidiairement, aux prétentions de celle-ci

A... et Mme E..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1832, 1844-10, 1844-15, 2266, 1108, 1109 et 1116 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris, - prononcer la nullité de la

Selon ses conclusions remises le 18 avril 2023, il demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et des articles 1845 à 1870-1 du code civil, de réformer l'ordonnance déférée

Par conséquent, l'association Cilgere Action Logement ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 1858 du code civil, sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » ; que les premiers juges