L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

N° D 19-85.593 FS-N N° 1854 CK 4 septembre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'incident : Les demandeurs à l'incident pourraient être condamnés au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à l’incident à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 325 du code de procédure civile et l’article L 114-1 du code des assurances ; La société

excédant le droit d'usage qui appartient à tous" ; que, selon les dispositions de l'article 2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, "aucun établissement de pêcherie, de quelque

[Z] [W] [A] sur le fondement des articles 15 de la loi du 06/07/89, 24 de la loi du 06/07/89, 1231-1 du code civil , 700 du code de procédure civile aux fins de : -A titre principal : -se voir déclarer

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 211-3 et R. 211-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[Z] [G] et Mme [A] [G] née [C] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de les voir condamnés en leur qualité d'associés de la SCI [E], sur le fondement de l'article 1858 du code civil,

L'équité commande de faire bénéficier les consorts A... des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

237 du Code Civil 20J N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC N° minute : 25/ du 04 Juillet 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [X] C/ [E] Copie exécutoire délivrée à Me Evelyne DESPUJOLS

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1197 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

700 du code de procédure civile .

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1850 du code civil que chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit

[M] [L] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

[D] [F] [S] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.