; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 6 et 29, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 1134 et 1382 du Code civil

MOYENNANT UNE SOMME DE 5 000 FRANCS PAYEE COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 10 800 FRANCS ; QUE L'ACTE INDIQUAIT QUE DAME X..., DONT LE MARI EST DEPUIS LORS DECEDE, ETAIT NEE LE 22 AOUT 1886

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECUE LE 3 JUIN 1971 INVOQUAIT A BON DROIT LES ARTICLES 30 ET 31; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LE

diffamatoires au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, à titre subsidiaire comme constitutifs d'une faute civile au visa de l'article 1382 du code civil, que, même présenté sous cette

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

public et non pas la prévenue ou son conseil, comme l'exige à peine de nullité l'article 513 du Code de procédure pénale " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de

de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881,

des articles 34, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs

; qu'est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CERRUTI 1881 aux entiers dépens.

23, 29, 32, 47, 48, 50, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 175, 179, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il

1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action civile de M.

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y...,

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

entraîne celle de tous les actes et pièces subséquents de la procédure ; qu'il convient d'évoquer en application de l'article 206 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'article 65 de la loi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES

455 du code de procédure civile.