1134 du Code civil dès lors que, selon l'article 20 B de la police, les clauses et conditions du contrat souscrit dans les départements du Rhin et de la Moselle sur les risques situés dans ces départements

173 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, loin d'excéder ses pouvoirs, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer

générales du code civil ; que dès lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du code civil ; Sur la demande de déchéance des intérêts conventionnels : que l'article L. 313-1 du code

3 et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984

DES ARTICLES 1ER, 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DU CODE DU VIN (DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936) DE L'ARTICLE 2, 6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

10, alinéa 3, de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 142-3, alinéa 2, du Code de commerce, le

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation du service de la gendarmerie :

Robert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

la violation des articles 1er et suivants de la loi du 1er août 1905 et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de tromperie sur les qualités

Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation

, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 1165 du même Code ; Attendu selon l'arrêt attaqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

agricole du domaine de Gassende, 3° d'autre part, décide qu'il soit sursis à statuer sur l'exécution du jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

11 de la loi du 14 juillet 1909, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en contrefaçon de la société Thiers-Viroles fondée sur la loi du 14