courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

sursis et 30 000 francs d'amende, dont 20 000 francs avec sursis, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Au soutien de sa demande de condamnation, Madame [D] [U] se fonde sur les articles 1892, 1902, 1904 et 1376 du code civil.

JUIN 1972) D'AVOIR JUGE QUE LES CUILLERES ET FOURCHETTES MISES EN VENTE EN FRANCE PAR LES SOCIETES WISKERMANN ET W M F FRANCE SOUS LE NOM < ABBEVILLE > CONSTITUENT UNE CONTREFACON DES COUVERTS CREES EN 1903

a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

1 et 7 de la loi du 1er août 1905, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'en relevant que le prévenu, négociant en automobiles, a vendu un véhicule mis en circulation

coupable du délit puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, et l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs et à la publication d'un extrait de la décision dans le journal "La Dépêche du

1315 du code civil, devenu l'article 1353, et l'article 9 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour rejeter la demande

; que, le 18 juin 1987, M.

à Afareaitu et décédée le 10 juin 1937 à Tiarei 2°/ les ayants droit de [JZ] [CV], né le 18 décembre 1904 à Afareaitu et décédé le 15 septembre 1971 à Tiarei. 3°/ les ayants droit de [AL] [CV], né le

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

PHILIPPE Z... ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LE DECRET DU 11 MAI 1937, MODIFIE PAR LE DECRET N° 46-1654 DU 18 JUILLET 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

jugement n° 05.719 du 20 février 1981 du tribunal administratif de Ver- sailles rejetant les conclusions de sa demande qui tendaient à l'annulation du commandement qui lui a été notifié le 4 février 1977

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... et de la SARL MC est rejeté. Article 3 : M.

. ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

(ALBERT) A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ; 2° I..., J..., K..., L... ET M...