La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau : Condamner Mme [Y] à verser la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la [1] non compris dans

En application des dispositions combinées de l’article 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; Vu l'appel interjeté le 19 juin 2025 par Mme [S] ;

de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, 2.000 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître

la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. la somme due au titre des dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Août 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025,en audience publique, devant

222-24 2°, 222-29 du code pénal, 214 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.