AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b00a3bcaf505db696623
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile au titre de l'appel ; - condamné Mme [G] à payer la sa BNP Paribas somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513538_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 211-1 du même livre : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d’office le dégrèvement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310056
18 janvier 2023
18 janvier 2023
37 des statuts de la SCCC Le Blanc Marly II, les articles L. 213-10 et L. 213-15 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f263a942a604f5e934a6
13 avril 2023
13 avril 2023
L.211-1 du code de la consommation en ce qu'elle n'est ni claire ni compréhensible quant à la date d'effet de la garantie et, par suite, à l'article L. 212-1 du même code en ce qu'elle est abusive.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc301e633183e2ee179b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586710
7 février 2018
7 février 2018
Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
Source officiellecr
éesc/Eric X
6079a8699ba5988459c4d2ee
18 juin 1997
18 juin 1997
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du Code des assurances " ; Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable, pour la première
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b0943bcaf505db696857
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu
Source officiellecomm
61372415cd58014677412047
6 mai 2003
6 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 27 janvier 2000), que la société Salmon
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507329_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01360
17 septembre 2015
17 septembre 2015
elle y était invitée, si la société Directique n'était pas fondée, en application de l'article L.212-5 II du code du travail, à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210165
27 février 2020
27 février 2020
M..., conseillère à la cour d'appel de Douai président de l'audience de la chambre de la protection juridique des majeurs, en application des articles 341 et suivants du code de procédure civile ; qu'il
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302032_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La société Domaine Charles Guitard conteste le procès-verbal de notification d’infractions, émis à son encontre le 29 mars 2023 sur le fondement des articles L. 212A et L. 213 du livre des procédures fiscales
Source officielleAvis
CADA:20211075
30 avril 2021
30 avril 2021
Elle estime en effet que si, en vertu de l’article L311-5 du même code, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02296
1 décembre 2010
1 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01060
6 décembre 2016
6 décembre 2016
à l'article D 211-6 du Code de l'organisation judiciaire; que cet article, issu de l'article 2 du décret du 9 octobre 2009, indique que le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître
Source officiellePage 77 sur 326