CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 516 résultats pour « article 212 du code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b00a3bcaf505db696623

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile au titre de l'appel ; - condamné Mme [G] à payer la sa BNP Paribas somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513538_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 211-1 du même livre : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d’office le dégrèvement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310056

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

37 des statuts de la SCCC Le Blanc Marly II, les articles L. 213-10 et L. 213-15 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f263a942a604f5e934a6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.211-1 du code de la consommation en ce qu'elle n'est ni claire ni compréhensible quant à la date d'effet de la garantie et, par suite, à l'article L. 212-1 du même code en ce qu'elle est abusive.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc301e633183e2ee179b3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586710

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Source officielle
CC

cr

éesc/Eric X

6079a8699ba5988459c4d2ee

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du Code des assurances " ; Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable, pour la première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b0943bcaf505db696857

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412047

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 27 janvier 2000), que la société Salmon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507329_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01360

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

elle y était invitée, si la société Directique n'était pas fondée, en application de l'article L.212-5 II du code du travail, à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210165

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

M..., conseillère à la cour d'appel de Douai président de l'audience de la chambre de la protection juridique des majeurs, en application des articles 341 et suivants du code de procédure civile ; qu'il

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03583_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302032_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La société Domaine Charles Guitard conteste le procès-verbal de notification d’infractions, émis à son encontre le 29 mars 2023 sur le fondement des articles L. 212A et L. 213 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211075

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Elle estime en effet que si, en vertu de l’article L311-5 du même code, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03257_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02296

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01060

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

à l'article D 211-6 du Code de l'organisation judiciaire; que cet article, issu de l'article 2 du décret du 9 octobre 2009, indique que le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître

Source officielle

Page 77 sur 326

← PrécédentSuivant →