L. 2192-10 et R. 2192-10 du code de la commande publique ; - les intérêts moratoires sur la somme réclamée lui sont également dus.

Russia 06/02/2020 Larisa Gennadyevna FAKIRA 1963 Sevastopol Russian   212. 10372/20 Rusakova v. Russia 07/02/2020 Natalya Borisovna RUSAKOVA 1969 Moscow Russian   213. 13663/20 Monchar v.

    Toutefois, aux termes de l’article 213   : «   Les articles 204 à 212 de la présente loi ne s’appliquent pas aux biens relevant des ressources du Trésor public en biens agricoles

DECIDE : Article 1er : Le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône est condamné à verser à Mme D la somme de 13 212 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2021.

document " 48 SI " querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision " 48 SI " querellée ; - la décision " 48 SI " viole les dispositions de l'article L. 223-6 du code

30 et 31 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail ; 2° qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable, alors que l'action introduite par un syndicat

216 ¿ (13 ¿ x 24 h x 68 j) ; que du 7 septembre 1999 au 15 juin 2000, Jessica Y... était en internat à Saint-Gilles Croix de Vie et elle rentrait en fin de semaine chez ses parents, soit 36 heures par

juin 2012, alors « que si la durée d'une peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement

3 de l'accord de branche susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 131-1 et L. 212-8 du code du travail ; 4° / que l'accord de branche étendu du 11 mars 2000 n'institue aucun formalisme

et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n’est pas établie, dès

La commission considère que le montant de ces redevances, dont l’assiette est fixée conformément aux dispositions des articles L.213-10-2, L.213-10-5 et L.213-10-8 à L.213-10-12 du même code, constitue

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

de la décision " 48 SI " en litige.

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

-Y... eut conclu au fond devant le premier juge, était irrecevable en application de l'article 74 du code de procédure civile ; ensuite, qu'ayant énoncé que le contrat prévoyait l'ajustement de la redevance

solidairement les intimées au paiement de la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°214 N° RG 22/06213 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGZ6 M.