. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L’article R. 213-21 du code pénitentiaire prévoit que la décision d'isolement d'office initiale d’une personne détenue est motivée. 3.

R. 213-7 du Code l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la formation de jugement était présidée par M.

R. 213-7 du Code l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la formation de jugement était présidée par M. passenaud, président en date du 3 septembre 1990 ; "alors

Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis de juillet 1999 à août 1999, à Paris, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article R. 217-1 et le I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile ; - méconnaît le principe de personnalité des peines en ce que le

il est dit à l'article 119 du code de procédure civile.

vice de procédure dès lors que le service des domaines n'a pas été consulté pour avis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive en ce qu'elle

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale car elle est intervenue au-delà du délai prévu par l’article R. 215-12 du code de l'urbanisme dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est

de l'urbanisme a été régulièrement publiée et transmise au préfet ; - elle méconnaît le premier alinéa de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis du 13 avril 2023 du service

des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code

L'article R. 215-6 du même code dispose : " Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1 ". 10.

Sur le point de départ du délai de prescription Aux termes de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

publiques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités

L. 213-2 du code de l'urbanisme jusqu'au 24 novembre 2024.

Le septième moyen est pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-11, 312-12, 312-13, 121-4 et 121-5 du code pénal. 16.