1382 du Code civil ; alors qu'elle a encore violé ce texte en imposant au notaire un devoir de contrôle de la qualité professionnelle des constructeurs ; alors, encore, que ces deux fautes ne seraient

cela ressortirait des disposition de l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Aries la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

La société Technitraite sera déboutée de sa demande à ce titre. 3. sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code

de conseil et d'information pour de telles opérations accomplies par des opérateurs inexpérimentés ; qu'au surplus au visa de l'article 1147 du code civil, en sa qualité de professionnel, teneur de compte

700 du code de procédure civile.

professionnelle que celle-ci avait obtenues, comme suit   : «   (...) 31.

- condamné Monsieur [K] [O] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejette comme injustifié le surplus des demandes.

4 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'en ne recueillant pas les observations contradictoires des parties sur ce point, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 22 novembre 2019, la société SR ELECTRONIQUE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231 du code civil, de : INFIRMER le jugement

La SAS, [N] demande au tribunal de : Vu l'article 44 Quindecies du code général des impôts ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967, modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-706

Scp Saillet & Bozon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.