Par ailleurs, la SCI PVC et Monsieur [H] [A] soutiennent, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 2224 et 2241 du code civil, que l’action en répétition de l’indu est en tout ou partie prescrite

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

X... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la créance : que la SAS Sofiag fait valoir que, conformément aux articles 2241 et 2242 du code civil, la prescription décennale

Aux termes de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et de l'article 2234 du même code

civiles d'exécution, 2240 et suivants et 1231-5 du code civil, L. 218-2 du code de la consommation et 480 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

procédures civiles d'exécution, 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, et 2240 du code civil, de : - Juger recevable et bien fondé son appel interjeté en date du 26 décembre 2022, et y faire droit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2° ALORS QU'en décidant dès lors de ne faire porter

Que seule la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de forclusion selon l'article 2241 du code civil.

804 du code de procédure civile.

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir

L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure initiale n'avait point retiré à l'assignation

En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter

Statuant à nouveau, A titre liminaire, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2224 du code civil, - Dire l'action de la société Crédit logement prescrite et la

2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile ; Mais attendu que la délivrance d'une assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de

A cet égard, l’article 2241 du code civil « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.