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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720dccd580146773ef022
18 avril 1989
18 avril 1989
(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv3
61372298cd580146773fee27
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Badat X..., ès qualités, ensemble, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310124
17 mars 2016
17 mars 2016
[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
2 avril 2014
d'appel, ainsi qu'à une somme de 4 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02269
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Rinuy, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a29
25 mars 1992
25 mars 1992
X... et Y... avaient une origine commune, la cour d'appel n'a donc pas justifié légalement sa décision au regard des articles 693 et 694 du Code civil ; 3°) que dans leurs conclusions d'appel déposées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00819
30 mars 2011
30 mars 2011
1134 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
6801e19e9b53b0c2f5373f39
17 avril 2025
17 avril 2025
Le juge a notamment considéré, au visa des articles 122 et 31 du code de procédure civile, 2288 et 2298 anciens du code civil et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 en vigueur au 25 novembre 2018, que le
Source officielle6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d60e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE 10
69decf19cdc6046d4741a7fa
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil
Source officielleSaisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fc4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L 526-1 du code de commerce “par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code Civil, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 10
69a3cf26cdc6046d471bea0d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
* 1 500 euros au titre des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43eca
24 octobre 1978
24 octobre 1978
DE SAINT CHARLES NE POUVAIT, AU MOINS EN L'ETAT DE REFERE, INVOQUER UTILEMENT L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COHABITATION AVEC SON PERE NE RENDAIT PAS NECESSAIREMENT EQUIVOQUE
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d05
18 janvier 1983
18 janvier 1983
691 DU CODE CIVIL ; QU'UN TEL TITRE RESULTAIT SUFFISAMMENT DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE DE PASSAGE NON CONTREDITS PAR LES ACTES EMANANT DES AUTEURS COMMUNS DES PARTIES EN CAUSE ; QUE CONSTITUAIENT
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86b6
19 mai 1993
19 mai 1993
2279 du Code civil et qu'aucune disposition du même code n'institue une telle présomption en faveur du possesseur d'un bien immobilier ; que ce n'est donc qu'en violation des articles 2262 et 2265 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00030
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf2
25 juin 1998
25 juin 1998
Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfe
25 juin 1998
25 juin 1998
Par conclusions signifiées le 14 mars 1997, la société LES ATELIERS DE NISSAN conteste l'application de l'article 2279 du code civil, en soutenant notamment que la société BAIL EQUIPEMENT ne pouvait croire
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd6fa
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 77 sur 329