; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas l'audition du ministère public au cours

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

1130 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que seule l'exécution de l'obligation de remboursement a été différée au décès de M.

1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

l'article 256 du code général des impôts, et sont inclus à ce titre dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 du code, violé par la cour d'appel par

, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce : 9.

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

; Condamné la société Rungis [Localité 2] aux entiers dépens, tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile ; Condamné la société Rungis [Localité 2] à payer à la SCI Les Près la somme

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble et par refus d'application l'article 2224 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce :

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article R. 256-1 ancien du Livre des procédures fiscales applicable en la cause, l'avis de mise en recouvrement doit comporter les indications

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, 1 ) que la cour d'appel ne pouvait constater que la société Manfield ne justifiait pas de ce que Mme X... ne pouvait, en

des libertés fondamentales, 2, 3, 371 et 609 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour a sursis à statuer sur la recevabilité de la constitution de la partie civile (procès-verbal p. 10 et 11)

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Jean-Marie Y..., en cassation d'un arrêt n° 256 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de M. Roland B..., ès qualités, 2 / de M.

la première, la réparation du préjudice moral résultant de la mort du salarié, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, les articles L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend