Européenne, des articles 4, 7, 17 et 25 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I Bis »), des articles 3, 4 et 9 du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil

29°/ de la société Morey Nord Picardie, dont le siège social est ..., 30°/ de la société Olida, dont le siège social est ..., 31°/ de l'Etablissement Riquier, dont le siège social est ..., 32

bénéfices distribués, la SCI aurait vu sa solvabilité grandement compromise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

-MASSELON (LJ SARL LE FOURNIL LEDONIEN) PARTIES EN CAUSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LONS LE SAUNIER ROUGET DE LISLE, ayant son siège, 13 bis rue Rouget de Lisle-39000 LONS-LE-SAUNIER, prise en la

32 703 euros s'il devait être tenu compte des sommes versées par la société Bic aux sociétés Riso et Copy Sud pour le compte de l'association ; - Condamner la société Bic à verser la somme de 3 024

Le FIVA estime que la somme de 32 600 euros qu'il a proposée tient compte de la durée de l'union et de l'âge de Mme [G] mais que le suivi allégué n'est pas démontré.

93290 Tremblay-en-France, 30 / de Mme Hermithe Jean-François, demeurant 121, avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny, 31 / de Mme Téréza Jossin, demeurant 9, rue Yves Forges, 93290 Tremblay-en-France, 32

[R] [N] à payer à la société Big Mat [S] prise en la personne de son représentant légal en exercice : - la somme de 32 800 euros au titre du non-respect de la clause de non-concurrence, - la somme de

de transport ; - condamné la Sarl Bio propre en son représentant légal à payer à Mme [U] la somme de 2500 € net au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - ordonné à la Sarl Bio propre

sur le siège ENTRE : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS REPRESENTE PAR LA STE MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis 256, bis

LEROY Chemin Départemental 973 - AUXEY DURESSE - 21190 MEURSAULT DÉFENDERESSE, non représentée, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 26 bis Rue de Saint Pétersbourg - 75800 PARIS CEDEX 08

général des impôts n’était pas remplie. 32.

général des impôts n’était pas remplie. 32.

The case was referred to the Court by the European Commission of Human Rights ("the Commission") on 11 May 1988, within the three-month period laid down by Article 32 § 1 and Article 47 (art. 32-1, art

social est situé à Saclay, RD 306, BP 32, à Gif-Sur-Yvette Cedex (91192) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

-Sur les le versement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 452 – 3 du code de la sécurité sociale: Aux termes des dispositions de l’article L. 452 – 3 du code de la sécurité sociale : « si

Le régime des comités techniques de la fonction publique, tel qu'il résulte des articles 9 et 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 15 de la

La taxe est exigible : () / b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement