L'article 371 du code de procédure civile précise qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

32-1 du code de procédure civile, - de les condamner au paiement de la somme de 10 000 euros pour les frais irrépétibles en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de dire et

d'un montant de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner solidairement les appelants au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700

de 1 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile à titre d'amende civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 mai 2022 renvoyant l'affaire pour être plaidée à l'audience

1315 du code civil.

prévue par l'article 32-1 du Code de Procédure civile qui relève de la seule initiative du juge, puisque prononcée au bénéfice du Trésor , - condamner la SA CORSAIR au paiement de la somme de 3.000€

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Pizza Paï international à une amende civile de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté la SAS OYH de sa demande

450 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, ensemble 559 et 581 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé par des circonstances particulières sa condamnation à paiement de l'amende civile par

786 et 907 du code de procédure civile.

de 10 000 € -une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions soutenues devant nous lors de la même audience Monsieur [T] [S] nous a demandé de : Vu les articles 32-1, 122, 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.1221-1 et suivants du

Elle demande que l'appelante soit condamnée à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

de 10 000 € -une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre du caractère abusif de la procédure Concernant l'amende prononcée L'article 32-1 du code de procédure civile énonce que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou

code de procédure civile.

32-1 et suivants du code de procédure civile' et 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son

[F] à verser tant à l'un d'eux qu'à l'autre la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] à verser tant à l'un