414, 426 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 4 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

L. 716-4-9 du même code. 9.

marchandises de fraudes est réputée responsable de la fraude, également article 392 du Code pénal, et qu'à défaut de production de justificatifs prévus à l'article 215 du Code des douanes, l'infraction

au regard de l'article 63 ter du code des douanes ; que le tribunal a renvoyé Mme [G] des fins de la poursuite s'agissant des infractions douanières au motif qu'il n'était pas démontré qu'il avait été

cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

de la société Jet Air, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de

application de l'article 367 du code des douanes.

Jean-Louis X..., demeurant 52, rueambetta à Lens (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

; Attendu que la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, si elle présente

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 406 du même Code, 593 du

du demandeur ; " aux motifs qu'il ne résulte pas d'une manière évidente de la procédure que le demandeur puisse bénéficier des dispositions de l'article L. 6275 du Code de la santé publique, car il

, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

L'article 206 du code des douanes prévoit au titre des faits exonératoire de la dette douanière la destruction totale ou la perte irrémédiable de la marchandise pour une cause dépendant de la nature même

6-5 de la directive 88/ 361 de la Communauté européenne du 24 juin 1988 relative à la libre circulation des capitaux, et de l'article 464 du Code des douanes pris en application de cette directive, que

, au sens de l'article 94 du Code de commerce ; qu'en refusant d'office au comptoir la qualité non contestée de commissionnaire en douane, la cour d'appel a méconnu les données du litige et le principe

la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.