Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la société Free Mobile demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourrait être rejetée en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative

62 de la loi du 9 juillet 1989 et sans préjudice des articles L. 412-1, . et L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'à défaut pour Mme [N] de libérer volontairement les lieux, il

R. 331-1 du code rural et au surplus s'il est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter ; qu'en décidant que compte tenu de la modification de l'article L. 411-59 du code rural relatif non

1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ALORS QUE 2°) la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 442-4 du Code de la Sécurité sociale peut être mise en échec s'il est

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-

Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2007 du préfet du Pas-de-Calais, pris en application des articles L.411-11 et R. 411-1 du code rural : " BATIMENTS D'HABITATION /

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

, 28 mai 1999) a rejeté le recours de Mme Y... ; Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que la présomption d'imputabilité établie par les articles L. 411

;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 du Code rural et 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 3.