X... reproche à la Cour nationale d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 143-22 du Code de la sécurité sociale, les observations en défense doivent être

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le troisième critère est l'existence d'une rémunération distincte pour le contrat de travail et le mandat social ; qu'en l'espèce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel à la cause des personnes visées par la procédure de travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 en date

X... pour tenir compte de son état de santé, que l'arrêt attaqué a donc dénaturé les pièces de la procédure, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 241-10-1 du Code du travail

1235-2-1 du Code du travail, Réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de la rupture du contrat de travail au minimum du barème fixé aux termes de l'article L. 1235-3 du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

MOTIFS Sur la faute inexcusable Selon les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

1134, ensemble les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, par ordonnance du 19 mars 1996, le conseil de prud'hommes a rectifié l'ordonnance du 5 janvier 1996 en restituant

X..., le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-3-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

d'appel n'a pas répondu à ce moyen déterminant et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, après avoir constaté la modification du contrat, a dit

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'elle a, ce faisant et faute d'avoir examiné la pièce se rattachant à ce motif, entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

envisagée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-6, R. 233-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que le défaut, relevé par l'inspecteur du Travail, consistant dans

L. 1235-3 du code du travail.

elle l a fait, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour d appel a méconnu les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que

X... qui avait 18 ans et demi d'ancienneté de quitter son emploi, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

n'a jamais été analysée en un changement substantiel du contrat de travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail (sic); Mais attendu que