l'article 47 du code civil. ".

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

l'article 47 du code civil. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil et les dispositions du décret 2015-1740 du 24 décembre 2005 dès lors que, par les considérations générales auxquelles elle se tient, la préfète n'apporte

définies par l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil et l'article 22 de l'accord de coopération franco-camerounais en matière de justice ; que s'agissant de la délivrance de visas à des titulaires d'une autorisation de regroupement familial

obligation de quitter le territoire français. », et aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

47 du code civil et L. 811-2 du CESEDA.

d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; en outre, il appartient au préfet de produire les analyses documentaires dont il se prévaut ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

34 de l'accord de coopération entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 et le principe d'ordre public international français, ensemble l'article 47 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

DEVANT LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUSCRITE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR CETTE LOI; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47

455 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance

Y... le 22 mars 2003, D'AVOIR constaté l'extranéité de ce dernier et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.