700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

202 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le licenciement d'un salarié intervenu en violation de l'article

des médicaments ; En cet état ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 6581 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil

ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 513 du Code

450 du code de procédure civile, le 07/05/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale

Bruno X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier

, non appelantes et intimées, un jugement auquel elles avaient acquiescé ; qu'en prononçant comme elle a fait après avoir constaté que les parties civiles, non appelantes, demandaient la confirmation

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale. 13.

700 du nouveau code de procédure civile au prétexte qu'il ne s'agissait pas d'une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-0 du code du travail ; 2 / que le désistement de

en supplément de l'application de l'article 700 du CPC, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

demande à ce titre ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.