de la SARL AC COUVERTURE demande de : - Constater qu'elle ne s'oppose pas à l'annulation de l'ordonnance du 5 janvier 2021 au visa des dispositions de l'article R 624-4 du code de commerce

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Pour déclarer irrecevable l'action en fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Gaudinelles en application des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce

d'inventaire : Selàrl [O] [N], Commissaire de Justice, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du

L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce.

des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce.

Aux termes de conclusions écrites du 9 septembre 2025 ayant été soutenues oralement, les consorts [M] demandent au Tribunal de : -juger inapplicables les dispositions de l'article L 622-21 du Code de

À l'appui de ses prétentions, l'appelante rappelle qu'une procédure en référé ne constitue pas une 'instance en cours' au sens des articles L.622-24 et R.624-2 du code de commerce et qu'à la date de la

26.03.2024, *Vu la déclaration de créance de la Société Générale en date du 29.03.2024, *Vu les dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce, *Vu les dispositions de l'article L 622-25 du

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

R. 622-24 du code de commerce édicte : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des

Pierrel , ès qualités de liquidateur de la société, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris, par application des articles L. 621-127 et L. 621-128 du Code de commerce et à l'effet

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [C] suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] Activité : Entreprise

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

société UTB est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil ; - en tout état de cause, elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, comme l

L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure

du 03 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour