Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 631-1 à L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires jusqu'au terme du contrat de travail, alors, selon, le moyen, qu'il résulte des articles 624 et 638 du nouveau Code de

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

1271 du Code civil ; 4 ) que l'acte non daté intitulé "convention particulière" faisait référence dans son exposé liminaire , à un acte du 30 juin 1988 portant l'engagement de M.

Silvio XO..., domicilié Institut National des Langues et Civilisations Orientales ... (75343) ; M.

[F] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que Mme [G] [M], épouse [U], et M.

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " ; aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire

408 et 410 du code de procédure civile ; Vu les articles 639, 696 et 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur l'appel en ce qu'il porte sur les droits d'enregistrement et pénalités litigieux

L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6312-1, L. 6331-9 et L. 6331-19 du code du travail, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

partant a violé l'article 4 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

753 du code de procédure civile.