LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 septembre 2011) que M.

le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

679 à 688 du Code de procédure pénale ; "que, certes l'article 225, alinéa 2, de ladite loi dispose que les juridictions désignées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle par la chambre

 805 du Code de Procédure Civile.

678 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, il résulte des dispositions des articles 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un

EXISTAIENT DANS LEUR ETAT ACTUEL DEPUIS 1946, SOIT PLUS DE TRENTE ANS AVANT LE DEBUT DE LA CONSTRUCTION DU PARKING, QU'ELLE A PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL " ;

Le jugement déféré sera réformé en ce sens. 3°) Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile Mme [

[D] ne justifie pas avoir taillé depuis lors cette haie de manière à la mettre en conformité avec les dispositions de l'article 671 du code civil comme il le soutient.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985,

1108 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant qu'il s'inférait de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats que l'acquéreur ne s'était nullement engagé à payer la commission en lieu et

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à l'article 699 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 du Code de procédure pénale