2022, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 671, 672 et suivants, l'article 1240 du code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 114, 119, 455, 676 du nouveau Code de procédure civile, R.516-42 du Code du travail et R.812-3 et 812-11 du Code de l'organisation

405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l arrêt du 12 octobre 1998 attaqué a déclaré Claude Z... coupable

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.

654 à 659 , 663 à 665-1 , 672 , 675 , 678 , 680, 683 à 684-1 , 686 , le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

intérêts civils.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la Caisse Autonome

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 134-4, L. 376

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ils font essentiellement valoir : - qu'en application des article 671 et 672 du code civil, la haie litigieuse se trouvant en limite de leurs propriétés respectives, leur intérêt à agir est établi, -

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civil, ni l'interdiction de surplomb par les branches prévue par l'article 673 du code civil.