AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a11085fcdc6046d47a2674f
21 mai 2026
21 mai 2026
1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [J] [T] à payer à la société KAKI une
Source officiellePage 77 sur 26049
Chambre 1/Section 5
65970037f74364d4a5c59032
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il sollicite par ailleurs la condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle