272, 344, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les procès-verbaux d'interrogatoire des accusés, établis en application de l'article 272 du Code

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 décembre 2025 N° RG : 2025F00943 La société BPI FRANCE [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société CERA-SOL

, Vu l'Ordonnance de clôture du 10 Janvier 2024, Vu les articles 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Par acte d’huissier enrôlé le 5 janvier 2023, M.

800-1 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat, sans recours envers les condamnés, ne sont applicables ni

O... et de Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que « le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en

Sur la demande de suppression du délai de délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 8.

[L], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sasu Imiddelware de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - condamné la Sasu Imiddelware aux

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles 706-30-1, 802 et 593 du code de procédure pénale. 15.

Considérant ce qui suit : 1.

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 201, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 144, 145, 148, 148-1, 197, 283, 593, 648, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M.

commis des fautes engageant sa responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que les héritiers de Joseph Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de celui-ci alors, selon le moyen : 1

II - Mme [C] [X], a formé le pourvoi n° C 23-11.663 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.