En ses conclusions d'intimée, Mme [T] demande : Vu les articles 901 et suivants du Code de procédure civile, les articles 815-9 et 815'11 du Code civil, l'article 1380 du Code de procédure civile, les

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2023, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil et 2224 du Code civil, Madame [L] sollicite de

code de procédure civile.

815-13 du Code civil.

815-6 du Code civil, - les autoriser à signer seuls la promesse de vente et l’acte définitif de vente sur l’immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 14] (69), cadastré BR n° [Cadastre 9] pour 00 ha 10

X... afin de lui permettre de continuer à assurer les transports familiaux, de sorte que celle-ci n'était redevable d'aucune indemnité fondée sur l'article 815-9 du code civil ; que le moyen n'est fondé

à [...] ; "aux motifs que, par ordonnance du 9 juillet 2015, prise après avis du ministère public, le juge d'instruction a ordonné, au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

815 du Code civil, ensemble l'article L. 641-9 du Code de commerce.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 815-3 et 815-5 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen

Sur l'exception d'incompétence Vu l'article 1380 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les articles 815-9 et 815-11 du code civil, l'article L

François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

R. 815-25 et 815-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 582 et 584 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles R. 815-25 et R. 815-28 du code de

Laurans, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

47 paragraphe II alinéa 1 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 mentionne que "les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116,466,515-6 et 813 à 814-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans