Code civil.

des assurances ; Vu le code civil, notamment son article 894 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

892 du code civil.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.

[D] à présenter ses observations écrites sur la recevabilité de son appel au regard des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile dans un délai de 15 jours.

898 et 1003 du code civil ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'intention de la testatrice n'avait pas été d'assurer la poursuite de l'activité

792 du code civil énonçait "Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer" ; que l'article 778 du code civil

MOTIVATION Il résulte de l'application combinée des articles 905, 905-2, al. 1er, 911 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue du

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 ; - le code de justice administrative.

954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté de l'appel ; qu'il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président

700 du code de procédure civile.

562, 901, 4°, 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

901, 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901,4° du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du

Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'incendie ayant détruit les locaux dans lesquels la société X...

de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les conclusions développées à la barre par les sociétés ERDF-GRDF qui requièrent la confirmation de l'ordonnance entreprise'; SUR CE LA COUR