Vu les conclusions d'incident déposé le 9 septembre 2022 par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS laquelle au visa de l'article 911 et 914 du code de procédure civile conclut au rejet de l'incident au

[S] [C] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

au IV de l'article L. 912-1 précité du même code.

à l'AGS IDF EST et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Vu les conclusions d'incident notifiées le 20 février 2024 par lesquelles Mme [I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 910 et 914 du code de procédure civile : - de

905-2, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

La société Herbosch-Kiere soutient qu'en application des articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile, elle n'est pas soumise au délai de l'article 909 qui est d'interprétation stricte, que l'article

Le déféré est jugé recevable répondant aux conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, remises et notifiées le 16 mars 2026, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 480 et 528-1 du code de procédure civile, et de l'article 913-

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 septembre 2025 ; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident ; Vu les dispositions des article 909, 910-4, 914 du code de procédure civile ; SUR CE

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens de la présente instance distraits au profit Me Didier en application de l'article 699 du code de procédure civile

, a délibérément ignoré les articles 1101 et 1135 du Code civil ; que la société DEVEAUX en refusant de livrer les machines d'occasion pour compensation ne respecte pas l'article 1650 du Code civil ; que

S'agissant de la force majeure, les dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile ne visent pas le cas de l'article 905-1 du même code.

Aux termes de l'article Lp. 919 D du même code : " I.