L. 1235-3, L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études

entre les parties sans violer l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que l'accord conclu le 20 mars 2009

1719,1720, 1219 et 1220 du code civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la durée des travaux soit 47 mois et la

où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3°/ que la société persistait à soutenir dans ses écritures d'appel, comme dans son courrier

est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail », cet article indiquant en particulier que lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 sont insuffisantes (mise

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail

121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours

1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui, bien qu'ayant relevé que ses fonctions consistaient à démarcher des clients dans un secteur

Et, l'article 1227 du même code civil également applicable au présent litige dispose: 'la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice'.

1221-1 du code du travail ; 2°/ que la collaboration n'est libérale que lorsque l'avocat est concrètement en mesure de consacrer une partie de son temps au traitement de sa clientèle personnelle ;

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail. 2.

PRONONCER en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en application des dispositions des Articles 1224, 1228 et 1229 du Code Civil.