1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 3°/ ALORS QUE seul un manquement grave et persistant de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail justifie

Sur la rupture du contrat de travail Madame [T] fait valoir que la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement nul en application de l'article L. 1225-4 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 7 / que les recherches de l'employeur pour réintégrer le salarié doivent être appréciées au regard des

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

la déclaration d'inaptitude, de reprendre le paiement des salaires au mépris des obligations découlant de l'article L. 1226-11 du code du travail et n'avait, là encore, procédé qu'à une régularisation

L. 2261-2 du code du travail.

L. 1226-19 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-7, 4° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu

[U] travaillait sous la subordination quotidienne d'EDF, de sorte que le marchandage était constitué, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 8231-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout

à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 de ce code, la cour d'appel énonce qu'en raison de la nullité du licenciement, la rupture du contrat

T..., sur le fondement de l'article L.1224-2 du code du travail, le remboursement de toute somme versée à ce titre » (arrêt pages 5 à 7) ; 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

sur le site de [Localité 4] selon un horaire découpé, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil, dans

La société TPGO a assigné la société Pure Suisse holding devant le tribunal de commerce de Grasse, sur le fondement des articles 1224 et 1226 du code civil, aux fins de résolution judiciaire aux torts

l'article R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail ; « 2°/ qu'en validant en l'espèce la contrainte de la caisse, qui

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

[D] ne respectait pas les dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil qui exigent une mise en demeure préalable en cas de non-respect des délais contractuels.

, la cour d'appe avait violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

L.1226-2 du Code du travail (ancien article L.122-24-4) ». 1.