, 700, 752 et 835 du code de procédure civile, des articles L.145-40-2, L.145-41, R.124-35 et R.145-36 du code de commerce et des articles 1103, 1343-5, 1347, 1348, 1719, 1720 et 1755 du code civil, du

L. 710-1 et R. 711-22 à R. 711-31 du code de commerce, a conclu avec M.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable eux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

L. 122-3-13 du code du travail : Attendu qu'en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail, « tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L.

L.1235-3 du code du travail, débouter M.

X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

441-1, 441-4, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 du Pacte de New York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein du groupe de travail prévu à l'article R.123-4 et qu'il

L. 110-4 du code de commerce que sur celui des dispositions, selon elle non applicables en l'espèce, de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et de condamner M.

en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de

Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles