La teneur de la lettre de licenciement répond à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1233-2 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur qui envisage un

Selon l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

L. 1233-4 du code du travail que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans l'entreprise, et, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

, localisation dans différentes entités du groupe FINDIS) au sens des exigences posées par l'article L.1233-4 du code du travail, propositions au nombre de huit et auxquelles elle n'a même pas répondu.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Sur le périmètre de la recherche de reclassement Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture du contrat, le licenciement

L2132-3 du code du travail.

Au surplus, l'article L 1233-4 du code du travail dispose "que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

août 2009 soutient qu'elle n'a fait l'objet d'aucune tentative de reclassement conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail et que la copropriété qui a voulu réduire ses

-Sur l'obligation de reclassement L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

-Sur l'obligation de reclassement L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et