En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

selon elle avérée ; que selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable

Attendu que le salarié demande la requalification de la relation contractuelle de travail pour non respect des dispositions de l'article L 1245-1 du Code du travail. .

) Sur l'indemnité de travail dissimulé : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 du code du travail (travail

Enfin, le salarié, qui disposait de moins de deux ans ancienneté, peut prétendre en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à une indemnité calculée en fonction

* si la société occupait plus de 11 salariés : Vu l'article L 1235-3 du Code du travail: Dire et juger que Monsieur [M] peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

de l'article L. 1235-5 du code du travail, la société Biopack devrait rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

L 1333-1 du Code du travail, de fournir les éléments retenus pour prendre la sanction, laquelle peut aux termes de l'article L1333-2 du même Code être annulée par la juridiction prud'homale si elle est

Selon l'article  L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

X...ait été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, la SARL CECOR entend voir réduire la somme allouée à ce titre, le salarié ne pouvant prétendre, en application des dispositions de l'article L 1235-5

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

L.1235-5 du code du travail, une somme de 8 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le jugement du conseil de prud'hommes de BORDEAUX en date du 19 janvier

L8221-5 du code du travail.

cour de : - condamner la SARL Financière K and A à lui verser les sommes suivantes : - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article

Sylvie épouse Z... font état de la convention collective des journalistes ; L'article L. 7112-1 du Code du Travail institue donc au bénéficie de Madame X...

L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail.