Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. 3.

entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail.

,L 1235-3-2, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9,L 8221-5, R 1234-1 et R 1234-2 du Code du Travail ; - Vu les pièces versées aux débats ; - Dire et juger Madame [J] [D] que les temps de pause pris par Madame

1153 du code civil, devenu article 1231-6 dudit code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2°/ que la faute grave s'apprécie in

L. 1235-4 du code du travail. 21.

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3° ALORS QUE en tout état de cause, le salarié n'est fondé à prendre acte

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, que sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui

sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. 5° - ALORS QU' est illégale, comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-17 du code du travail, la demande

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

L. 1232-6 du code du travail, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 4.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe

Sur le remboursement des indemnités versées par PÔLE EMPLOI L'article L, 1235-4 du code du travail dispose que ; '' Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

A l'appui de ses demandes, l'intimé rappelle en premier lieu et principalement les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-15 du code du travail ; Il soutient