L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse,

Requalifier le contrat de travail de Mme [Z] en contrat à durée indéterminée à compter du 23 mai 2008, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, Prononcer la nullité des contrats de

L.1235-1 du code du travail ; 3.

Sur les conséquences de la requalification Evelyne X... épouse Y... est en droit de prétendre à l'indemnité prévue par l'article L 1245-2, alinéa 2, du code travail, anciennement codifié à l'article

L. 1242-12 et L. 1245-1, alors applicables du code du travail.

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité

1275 du Code civil n'est pas subordonnée à la condition d'un accord novatoire, dont M.

L.1242-2° du Code du travail n'est pas valable ; qu'il s'en suit que le contrat était irrégulier ; que même si le salarié a poursuivi son travail après le terme du contrat à durée déterminée du 1er avril

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, que la société Mapotel reprochait

€ au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

570,34 euros au titre du différentiel de l'indemnité de licenciement ; Sur l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

L.1235-3 du code du travail, Condamner la SAS [Adresse 6] à verser à M.

européenne doté d'un effet direct du fait de l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24.b de la

en faisant valoir que la rupture de ce contrat est imputable à l'employeur, -1254, 28 euros correspondant à un mois de salaire en visant les dispositions de l'article 1235-2 du code du travail.

Michel F..., demeurant à Piegut Pluviers (Dordogne), au Cabanier, 8°/ de Mme Patricia F..., épouse A..., demeurant à Mareuil (Dordogne), Les Boiges, 9°/ de Mme Viviane F..., épouse C..., demeurant

L. 1235-3-1 du code du travail.

L. 1225-3 du code du travail qui dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier

L 1235-11 du code du travail.